Conditions Générales de Vente – MTH CONSULTING

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MTH CONSULTING et ses clients dans le cadre des prestations de formation professionnelle. Elles s’appliquent à toutes les formations proposées par l’Organisme de formation et sont systématiquement remises au Client avant la conclusion du contrat. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 : Définitions

Client : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de MTH CONSULTING.
Stagiaire : La personne physique qui participe à une
Formation inter-entreprises : Formation réalisée dans les locaux de MTH CONSULTING ou ceux de ses partenaires et regroupant des participants de différentes entreprises.
Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client dans les locaux de ce dernier ou dans des locaux mis à disposition par lui.

Article 3 : Inscription et documents contractuels

Toute inscription nécessite l’envoi d’un bulletin d’inscription dûment renseigné à MTH CONSULTING. Pour chaque action de formation, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail est adressée au client pour signature et apposition du cachet.

Article 4 : Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Article 5 : Prise en charge par un OPCO

Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il lui appartient d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué à MTH CONSULTING lors de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le solde sera facturé directement au Client. En cas de non-prise en charge par l’OPCO, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation.

Article 6 : Conditions de report et d’annulation

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (courrier ou courriel) au moins quinze (15) jours ouvrés avant le début de la formation.

En cas d’annulation entre quinze (15) et sept (7) jours ouvrés avant le début de la formation, 50 % du coût de la formation sera facturé au Client à titre de dédommagement.
En cas d’annulation à moins de sept (7) jours ouvrés avant le début de la formation, 100 % du coût de la formation sera facturé au Client.

Tout report de formation à l’initiative du Client sera considéré comme une annulation, sauf accord écrit de MTH CONSULTING.

Article 7 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quels qu’en soient la forme (papier, numérique, électronique…) et le support, sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de MTH CONSULTING, est interdite et constitutive d’une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Article 8 : Informatique et libertés / Protection des données personnelles

Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à MTH CONSULTING font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de l’inscription, au suivi de la formation et à la gestion administrative et commerciale des Clients. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter MTH CONSULTING par courrier ou par courriel à l’adresse indiquée en bas de page. Plus d’informations sur notre politique de confidentialité sont disponibles sur notre site web www.mthconsulting-group.com

Article 9 : Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre MTH CONSULTING et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.

Article 10 : Compte Personnel de Formation (CPF)

MTH CONSULTING est habilité à dispenser des formations éligibles au CPF. Les conditions spécifiques liées à l’utilisation du CPF seront précisées dans le contrat de formation. Le Client s’engage à respecter les conditions d’annulation spécifiques au CPF.

Article 11 : Devis et contrat de formation

Toute action de formation fait l’objet d’un devis détaillé établi par MTH CONSULTING à la demande du Client. Le devis est gratuit et n’engage pas le Client. La signature du devis par le Client vaut commande et emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Un contrat de formation est ensuite établi, précisant les modalités de la formation, son prix et les conditions de règlement.

Article 12 : Évaluation de la satisfaction et des acquis

À l’issue de chaque formation, MTH CONSULTING procède à l’évaluation de la satisfaction des stagiaires et des acquis de la formation. Cette évaluation est réalisée par divers moyens (questionnaire, évaluation pratique, etc.) et porte sur la qualité globale de la formation, le contenu, les formateurs, la méthode pédagogique, les ressources, l’interaction et les possibilités de mise en pratique.

Article 13 : Amélioration continue

MTH CONSULTING s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de ses prestations. Les retours des stagiaires sont analysés régulièrement pour améliorer la qualité des formations proposées. Des audits internes sont réalisés périodiquement pour garantir la qualité des prestations.

Article 14 : Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à MTH CONSULTING à l’adresse mentionnée en bas de page. MTH CONSULTING s’engage à accuser réception de la réclamation et à y apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Article 15 : Informations précontractuelles

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, MTH CONSULTING s’engage à fournir au Client toutes les informations précontractuelles nécessaires avant la conclusion du contrat de formation. Ces informations comprennent notamment les caractéristiques essentielles des services, le prix, les délais d’exécution, les conditions de résiliation et de réclamation.

Article 16 : Responsabilité

La responsabilité de MTH CONSULTING envers le client est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect, tel que notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte d’exploitation, la perte de données ou toute autre perte financière. En tout état de cause, la responsabilité de MTH CONSULTING ne pourra excéder le montant total facturé au client au titre de la formation concernée.

Article 17 : Force majeure

MTH CONSULTING ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil. La force majeure se caractérise par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les catastrophes naturelles, les intempéries importantes, les conflits sociaux, les actes de terrorisme, les pannes d’énergie, les interruptions de communication, les décisions gouvernementales ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de MTH CONSULTING et empêchant l’exécution normale de la formation. En cas de force majeure, les obligations de MTH CONSULTING seront suspendues pendant la durée de l’empêchement et reprendront dès que possible après la cessation de celui-ci. Ces CGV sont applicables à partir du 1er janvier 2025.